Hors Belgique et sites étrangers

Beaucoup de cotes que le direct fait évoluer viennent de sites joignables depuis la Belgique sans y être autorisés ; cette section dit ce que cela implique.

La loi du 7 mai 1999 place deux barrières distinctes. Son article 4, § 1er saisit l'offre de paris dépourvue de licence. Son article 4, § 2 atteint qui, en connaissance de cause, joue à un jeu non autorisé ou le fait connaître au public.

La Commission des jeux de hasard dresse une liste d'adresses non autorisées et la remet aux fournisseurs d'accès (article 43/8, § 2). Une licence maltaise ou curaçaoane n'entre pas dans ce raisonnement. EPIS, lui, ne lie que les titulaires belges : ailleurs, aucune voie de recours belge.

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